Conditions d’utilisation

Version 2.0 — Date d’entrée en vigueur : 1er novembre 2026

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre Cal.com, Inc., société du Delaware (« Cal.com », « nous », « notre société »), et la personne ou l’entité qui crée un compte ou utilise autrement les Services (« Client », « vous »). Vous acceptez les présentes Conditions en cliquant sur une commande d’acceptation, en créant un compte via un processus qui identifie clairement les présentes Conditions et indique que la poursuite vaut acceptation, ou en concluant un Bon de commande qui intègre expressément les présentes Conditions. Si vous acceptez au nom d’une organisation, vous confirmez avoir le pouvoir de l’engager, et « vous » désigne cette organisation. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, n’utilisez pas les Services.

1. Définitions

« Contrat » désigne les présentes Conditions, ainsi que tout Bon de commande, DPA, BAA et autre document applicable valablement intégré au contrat entre les parties, sous réserve des §§2.1 et 2.5.

« Utilisateur autorisé » désigne toute personne que vous autorisez à utiliser les Services avec votre compte, y compris les membres de votre équipe ou organisation.

« BAA » désigne le Cal.com Business Associate Agreement, disponible sur demande auprès de Cal.com, lorsqu’il est conclu entre vous et Cal.com.

« Réservant » désigne toute personne qui réserve, est invitée à, ou participe à une réunion via une page de planification, une intégration ou un lien que vous rendez disponible au moyen des Services.

« Données client » désigne les données, contenus et informations que vous, vos Utilisateurs autorisés ou les Réservants soumettez aux Services via votre compte, y compris les détails de réservation, les données de calendrier, les disponibilités, les réponses aux formulaires et les enregistrements ou transcriptions que vous créez.

« Documentation » désigne la documentation produit publiée de Cal.com sur cal.com/docs et cal.com/help, telle que mise à jour.

« DPA » désigne le Cal.com Data Processing Agreement disponible sur cal.com/dpa, ou un DPA signé tel qu’il y est défini.

« Bon de commande » désigne une commande, un devis ou un énoncé des travaux signé ou accepté par les deux parties et qui intègre expressément les présentes Conditions. Un contrat-cadre de services distinct est régi par ses propres conditions, comme décrit au §2.5.

« Services » désigne les services hébergés de planification, de réservation, de vidéo, de communication, d’IA, d’intégration, d’API, d’intégration à vos pages et les services associés de Cal.comde planification, de réservation, de vidéo, de communication, d’IA, d’intégration, d’API, d’intégration embarquée et les services associés hébergés, y compris tout logiciel, toute application mobile et la Documentation Cal.com fournit avec eux. Les présentes Conditions ne régissent pas les logiciels que Cal.com publie séparément : Cal.diy et les autres logiciels open source publiés séparément par Cal.com sont régis par la licence qui les accompagne (pour Cal.diy, la licence MIT à l’adresse github.com/calcom/cal.diy/blob/main/LICENSE), et les logiciels commerciaux Cal.com auto-hébergés sont régis par votre Bon de commande ou par un contrat de licence distinct. Lorsque vous utilisez également des Services hébergés, les présentes Conditions régissent cette utilisation.

« Service tiers » désigne un produit ou service que vous sélectionnez, connectez ou configurez et que Cal.com n’exploite pas dans le cadre des Services, comme votre propre fournisseur de calendrier, de visioconférence, de CRM, de paiement, de webhook, de SMTP ou d’automatisation.

2. Structure du Contrat

2.1 Ordre de priorité. En cas de conflit entre les documents, l’ordre suivant s’applique : (a) le BAA, pour l’utilisation, la divulgation, la confidentialité et la sécurité des Informations de santé protégées ; (b) un Bon de commande signé, pour les sujets qu’il traite, sauf qu’un Bon de commande ne modifie une disposition du DPA que s’il identifie expressément cette disposition ; (c) le DPA, pour le traitement des données personnelles ; (d) les présentes Conditions ; (e) la Documentation.

2.2 Traitement des données. Dans la mesure où Cal.com traite des données personnelles pour votre compte dans le cadre de la fourniture des Services, le DPA est intégré aux présentes Conditions lorsque celles-ci deviennent contraignantes entre les parties. Cela s’applique à tous les comptes et toutes les offres ; aucune signature papier distincte n’est requise lorsqu’une acceptation électronique valide est utilisée. Un DPA signé applicable remplace le DPA en ligne pour le traitement qu’il couvre tant qu’il reste en vigueur, comme prévu à la §14.2 du DPA. Une copie d’archive contresignée fournie en vertu de la §16.4 du DPA ne devient pas un DPA signé séparément du seul fait qu’elle est contresignée. La signature des instruments de transfert applicables est régie par l’annexe SCC.

2.3 Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité de Cal.com disponible sur cal.com/privacy décrit comment Cal.com traite les données personnelles pour ses propres finalités, y compris les données de compte, de facturation, de sécurité et de marketing, et comment elle traite les données des Réservants pour votre compte. La Politique de confidentialité ne fait pas partie du Contrat, mais vous devriez la lire.

2.4 Communications. Cal.com peut vous envoyer des communications de service concernant votre compte, la sécurité, la facturation et les modifications des Services ou du Contrat, y compris un journal des modifications périodique décrivant les fonctionnalités, changements et abandons dans les Services. Le caractère marketing d’une communication dépend de son contenu et du droit applicable. L’acceptation des présentes Conditions ne vaut pas consentement à recevoir des communications marketing. Cal.com peut envoyer des communications marketing conformément au droit applicable, notamment en obtenant et en enregistrant un consentement distinct lorsque cela est requis et en respectant les demandes de désinscription applicables. Vous pouvez cesser de recevoir le journal des modifications via le lien de désinscription présent dans chaque message ; les notifications relatives au compte, à la sécurité, à la facturation et aux changements juridiques ne peuvent pas faire l’objet d’une désinscription tant que votre compte est ouvert.

2.5 Contrats accompagnés par l’équipe commerciale. Les Clients qui achètent une offre via le processus commercial de Cal.com, plutôt qu’en libre-service, concluent un Bon de commande ou un contrat-cadre de services avec Cal.com. Un contrat-cadre de services distinct s’applique selon ses propres conditions. Les présentes Conditions s’appliquent aux Services couverts par ce contrat uniquement dans la mesure où ce contrat les intègre expressément. L’intégration du seul DPA n’intègre pas les présentes Conditions. Un Bon de commande intégrant les présentes Conditions a la priorité indiquée au §2.1.

3. Comptes et éligibilité

3.1 Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l’âge de la majorité là où vous vivez s’il est plus élevé, pour créer un compte ou utiliser les Services. Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent pas utiliser les Services, y compris les pages de planification.

3.2 Vous devez fournir des informations d’inscription et de facturation exactes et complètes, et les tenir à jour. Vous êtes responsable de toute activité effectuée avec votre compte et de la confidentialité de vos identifiants. Prévenez Cal.com immédiatement à l’adresse [email protected] si vous avez connaissance d’une faille de sécurité ou d’une utilisation non autorisée de votre compte.

3.3 Vous êtes responsable du respect du Contrat par vos Utilisateurs autorisés. Lorsque vous êtes une organisation, vos administrateurs autorisés peuvent gérer les membres et les ressources de l’organisation ou de l’équipe à l’aide des fonctionnalités administratives disponibles dans votre offre. Cela ne donne pas à l’organisation le contrôle sur le compte personnel distinct d’une personne ni sur les données situées en dehors de ces ressources.

3.4 Les noms d’utilisateur ne doivent pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, porter atteinte aux droits d’autrui ni être offensants. Cal.com peut récupérer les noms d’utilisateur inactifs, portant atteinte à des droits ou réservés.

4. Utilisation des Services

4.1 Licence. Sous réserve du Contrat, Cal.com vous accorde, pendant la Durée, un droit non exclusif et non transférable d’accéder aux Services et de les utiliser à des fins professionnelles internes ou personnelles, ainsi que pour toute utilisation supplémentaire expressément autorisée par le plan que vous avez acheté ou par le Bon de commande, conformément à la Documentation et aux limites de votre plan.

4.2 Limites du plan. Les fonctionnalités, limites d’utilisation et nombres de places sont ceux communiqués et acceptés pour le plan que vous avez acheté ou indiqués dans votre Bon de commande, sous réserve des modifications valablement apportées au titre du Contrat. Cal.com peut faire respecter ces limites par des moyens techniques et peut vous demander de passer à un plan supérieur si vous les dépassez.

4.3 Utilisation acceptable. Vous ne devez pas, et ne devez permettre à personne de : (a) utiliser les Services en violation de la loi applicable, y compris les lois relatives à la lutte contre le spam, au télémarketing, à la protection des consommateurs et aux sanctions ; (b) envoyer des communications commerciales non sollicitées, ou utiliser les pages de réservation, les workflows, les fonctionnalités SMS ou e-mail pour envoyer d’autres messages sans les avis ou consentements requis par la loi applicable ; © téléverser ou transmettre des logiciels malveillants, ou tenter de sonder, analyser, surcharger ou obtenir un accès non autorisé aux Services ou à leur infrastructure, sauf dans la mesure autorisée par la politique de divulgation responsable de Cal.com ; (d) extraire, explorer ou utiliser des moyens automatisés pour accéder aux Services autrement que par l’API documentée et dans ses limites de débit ; (e) revendre, concéder en sous-licence, proposer en marque blanche ou offrir les Services à des tiers, sauf si votre plan l’autorise expressément (par exemple, les plans plateforme et intégration) ; (f) procéder à de l’ingénierie inverse ou tenter de dériver le code source des Services hébergés, sauf dans la mesure où la loi applicable ou la licence accompagnant un logiciel publié séparément l’autorise ; (g) supprimer ou masquer les mentions de propriété, ou utiliser les marques de Cal.com sauf dans la mesure autorisée par ses directives de marque ; (h) usurper l’identité d’une personne ou entité, ou présenter de manière inexacte votre affiliation ; (i) utiliser les Services pour nuire à des mineurs, les exploiter ou les exposer à du contenu inapproprié, ou pour harceler, menacer ou diffamer quiconque ; (j) soumettre des informations de santé protégées ou d’autres données interdites par le §5.4 ; ou (k) utiliser les Services pour développer un produit concurrent, ou réaliser des tests comparatifs en vue de leur publication sans le consentement de Cal.com. Ces restrictions s’appliquent sous réserve des droits qui ne peuvent pas être légalement restreints et de tout droit expressément accordé au titre d’une licence logicielle distincte applicable.

4.4 API, intégrations et plateforme. L’utilisation de l’API, des intégrations et des clients OAuth est soumise à la Documentation, aux limites de débit applicables et à toute condition de plateforme supplémentaire valablement incorporée au Contrat. Les modifications de ces conditions contractuelles sont soumises aux exigences applicables en matière de préavis et d’acceptation. Vous êtes responsable des applications que vous créez et des utilisateurs de ces applications.

4.5 Fonctionnalités bêta et d’IA. Cal.com peut proposer des fonctionnalités qualifiées de bêta, d’aperçu, d’accès anticipé ou termes similaires (« Fonctionnalités bêta »), ainsi que des fonctionnalités utilisant l’intelligence artificielle, y compris Cal.ai (« Fonctionnalités d’IA »). Les Fonctionnalités bêta sont fournies en l’état, peuvent être modifiées ou retirées à tout moment et peuvent ne pas être couvertes par l’assistance ou les engagements de niveau de service. Les Fonctionnalités d’IA peuvent produire des résultats inexacts ; vous êtes responsable de vérifier les résultats avant de vous y fier. Cal.com n’utilise pas les Données client pour entraîner ou affiner des modèles d’IA généralement disponibles, et impose la même exigence à ses Sous-traitants d’IA.

4.6 Services tiers. Vous pouvez connecter des Services tiers à votre compte. Cal.com ne les contrôle pas et n’est pas responsable de leur disponibilité, de leurs conditions ni du traitement de vos données. Votre utilisation d’un Service tiers est régie par votre contrat avec ce fournisseur, et vous autorisez Cal.com à échanger des Données client avec lui dans la mesure nécessaire pour fournir l’intégration que vous configurez. Le traitement des Services tiers par le DPA est défini au §1.3 du DPA. Cette section ne considère pas un fournisseur engagé par Cal.com pour traiter des Données personnelles client pour le compte de Cal.com comme un Service tiers sélectionné par le client et ne réduit pas les obligations de Cal.com concernant les Sous-traitants au titre du DPA.

4.7 Communications et enregistrements. Lorsque vous utilisez les Services pour envoyer des SMS, des e-mails ou des appels, ou pour enregistrer ou transcrire des réunions, vous êtes responsable d’obtenir tout consentement et de fournir tout avis requis par la loi applicable, y compris le consentement de tous les participants à l’enregistrement lorsque cela est requis. Cette répartition ne supprime aucune obligation que la loi applicable impose directement à Cal.com.

5. Données client

5.1 Propriété. Vous conservez les droits que vous détenez sur les Données client. Cal.com n’obtient aucun droit sur les Données client autre que les droits limités prévus au présent §5.

5.2 Licence accordée à Cal.com. Vous accordez à Cal.com une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, copier, transmettre, afficher et autrement traiter les Données client uniquement (a) afin de fournir, maintenir, sécuriser et prendre en charge les Services ; (b) selon vos instructions ou celles de vos Utilisateurs autorisés via les Services, y compris le partage avec les personnes qui réservent et les Services tiers que vous configurez ; © afin de respecter la loi ; et (d) dans toute autre mesure autorisée par le DPA. Sous réserve du DPA et de la loi applicable, Cal.com peut examiner, restreindre, supprimer ou mettre en quarantaine des Données client dans la mesure raisonnablement nécessaire pour enquêter sur une utilisation illicite, des menaces de sécurité ou des violations du Contrat, ou y remédier. Cela ne crée pas d’obligation générale de surveiller les Données client.

5.3 Vos responsabilités. Vous êtes responsable de l’exactitude, de la légalité et du caractère approprié des Données client, de disposer des droits et avis nécessaires pour les soumettre, et de respecter la législation applicable en matière de protection des données lors de votre collecte et de votre utilisation de ces données, que vous agissiez en tant que responsable du traitement ou sous-traitant. Lorsque vous agissez en tant que sous-traitant pour vos propres clients, vous garantissez avoir le pouvoir de désigner Cal.com comme indiqué au §12.4(a) du DPA.

5.4 Données interdites. Vous ne devez pas soumettre d’informations de santé protégées sauf si vous avez d’abord conclu un BAA avec Cal.com couvrant les Services concernés. Vous pouvez traiter d’autres données personnelles sensibles via les Services sous réserve du §1.4 du DPA, et vous êtes responsable de disposer d’une base légale pour le faire. En outre : (a) les informations de carte de paiement ne peuvent être fournies que via l’interface d’un prestataire de paiement autorisé intégré aux Services, et ne doivent être saisies dans aucun autre champ ; (b) les numéros ou documents d’identification délivrés par une autorité publique ne doivent pas être soumis à des champs Cal.com ordinaires ni y être stockés, y compris les questions de réservation, les notes et les descriptions ; et © les identifiants de systèmes tiers ne peuvent être fournis que via les flux d’intégration Cal.com conçus pour les recevoir, et ne doivent être saisis dans aucun autre champ. Cal.com peut supprimer ou mettre en quarantaine les données soumises en violation de cette section.

5.5 Données agrégées. Dans la mesure permise par le DPA et la loi applicable, Cal.com peut générer et utiliser des données agrégées ou dépersonnalisées dérivées de l’utilisation des Services, qui n’identifient pas le Client et ne peuvent pas raisonnablement être liées à une personne ou à un foyer. Cal.com conservera et utilisera les informations dépersonnalisées sous forme dépersonnalisée, ne tentera pas de les réidentifier sauf pour tester la dépersonnalisation lorsque la loi l’autorise, et imposera des restrictions équivalentes aux destinataires lorsque la loi l’exige. Cette section n’autorise pas l’entraînement de modèles d’IA contraire aux engagements de confidentialité applicables de Cal.com.

5.6 Exportation et suppression. Pendant la Durée, vous pouvez exporter les Données client à l’aide de la fonctionnalité d’exportation disponible pour les Services concernés. La restitution et la suppression des Données personnelles client sont régies par le §10 du DPA, y compris votre choix entre une restitution suivie d’une suppression, ou une suppression.

5.7 Personnes qui réservent. Une personne qui réserve ne devient pas partie au Contrat du seul fait d’effectuer ou d’honorer une réservation. Une personne qui réserve et accepte séparément un contrat avec Cal.com est régie par ce contrat pour les Services concernés. Cela ne limite pas les droits légaux ni les droits prévus par les clauses internationales de transfert de données applicables. Cal.com traite les données personnelles des personnes qui réservent pour votre compte en tant que sous-traitant au titre du DPA, et pour ses propres finalités limitées (telles que la sécurité et, lorsque la personne qui réserve crée un compte, la fourniture des Services à celle-ci) comme décrit dans la Politique de confidentialité. Les confirmations et rappels de réservation sont envoyés pour votre compte.

6. Responsabilités de Cal.com

6.1 Services. Cal.com fournira les Services achetés au titre du plan applicable ou du Bon de commande, sous réserve du Contrat. Les engagements d’assistance ne s’appliquent que dans la mesure expressément convenue pour cet achat. La documentation et les supports d’aide ne créent aucune garantie ni aucun engagement de niveau de service supplémentaire.

6.2 Sécurité. Cal.com : ses mesures de sécurité et ses obligations de notification des violations de données personnelles sont régies par le DPA applicable, y compris les mesures techniques et organisationnelles convenues.

6.3 Disponibilité et modifications. Cal.com peut modifier les Services afin de préserver la sécurité, de se conformer à la loi, de s’adapter à des changements techniques ou à des changements de dépendances tierces, d’améliorer les fonctionnalités, ou de répondre à d’autres exigences opérationnelles importantes, sous réserve du Contrat. Si une modification réduit de manière substantielle les fonctionnalités essentielles des Services que vous avez payés pendant une période prépayée, Cal.com vous en informera à l’avance et, lorsque le Contrat ou la loi applicable l’exige, remboursera les frais prépayés correspondant à la fonctionnalité affectée. Lorsqu’une modification urgente est nécessaire pour répondre à une menace de sécurité ou se conformer à la loi, et qu’un préavis n’est pas exigé par la loi applicable, Cal.com peut effectuer la modification avant notification et vous en informera ensuite dès que cela sera raisonnablement possible et légalement autorisé. Un engagement de niveau de service ne s’applique que s’il est inclus dans un Bon de commande, un accord-cadre ou un autre accord écrit accepté par les deux parties, ou incorporé par référence à ceux-ci ; à défaut, aucun ne s’applique. Pour les consommateurs protégés par la législation applicable aux services numériques, les modifications seront effectuées sans frais supplémentaires et avec les informations, le préavis sur un support durable, ainsi que le droit de résiliation ou les autres recours exigés par cette loi.

6.4 Sous-traitants ultérieurs et sous-traitants. Cal.com peut faire appel à des sous-traitants, y compris des Sous-traitants ultérieurs. Cal.com : sa responsabilité concernant le traitement des Données personnelles du client par des Sous-traitants ultérieurs est régie par le DPA applicable.

7. Frais et paiement

7.1 Frais. Vous paierez les frais divulgués et convenus pour votre achat ou indiqués dans votre Bon de commande, sous réserve des modifications valablement apportées en vertu du Contrat. Pour les clients professionnels, les frais s’entendent hors taxes de vente, d’utilisation, TVA, GST, retenues à la source et taxes similaires applicables, autres que les impôts sur le revenu de Cal.com, sauf accord contraire. Lorsque la loi le permet, un client professionnel tenu d’effectuer une retenue majorera le paiement afin que Cal.com reçoive le montant convenu. Les prix destinés aux consommateurs incluront les taxes et frais lorsque la loi l’exige, et cette section n’autorise aucun frais non divulgué.

7.2 Abonnements et renouvellement. Les plans payants sont facturés à l’avance sur une base mensuelle ou annuelle et se renouvellent automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf si l’une des parties annule avant la date de renouvellement. Vous pouvez annuler depuis les paramètres de votre compte ou en contactant l’assistance ; l’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf si le Contrat ou une loi impérative prévoit un droit de résiliation anticipée. Cal.com enverra un rappel avant les renouvellements annuels lorsque la loi applicable l’exige. Lorsque le droit impératif de la consommation interdit le renouvellement pour une nouvelle durée déterminée, le renouvellement se fera alors pour une durée indéterminée, résiliable moyennant un préavis d’un mois au maximum ou tout délai plus court exigé par cette loi. Cal.com obtiendra le consentement requis et fournira les avis de renouvellement requis.

7.3 Assentos et utilisation. Les frais basés sur les Assentos et sur l’utilisation sont calculés et facturés selon la méthode de tarification et de facturation qui vous a été communiquée lors de l’achat du plan, des Assentos ou de l’utilisation applicables, ou comme indiqué dans votre Bon de commande. Le prorata ne s’applique que lorsque cette méthode communiquée le prévoit.

7.4 Paiement. Plans facturés automatiquement : vous autorisez Cal.com et son prestataire de paiement à débiter votre moyen de paiement de tous les frais à leur échéance ; en cas d’échec du débit, Cal.com vous en informera et pourra réessayer, et pourra rétrograder ou suspendre les fonctionnalités payantes si le montant reste impayé après tout délai de paiement applicable et tout préavis ou délai de régularisation requis par le Contrat ou la loi applicable. La facturation sur facture n’est disponible que dans le cadre d’un Bon de commande ou d’un accord-cadre de services, dont les conditions de paiement, d’intérêts, de contestation et de suspension régissent les montants facturés. Vous devez être autorisé à utiliser le moyen de paiement que vous fournissez. Cal.com peut refuser les paiements qu’elle soupçonne raisonnablement d’être frauduleux ou non autorisés.

7.5 Modifications des frais. Cal.com vous donnera un préavis raisonnable en cas de modification des frais de votre plan, y compris tout avis requis par la loi applicable, afin que vous puissiez annuler avant l’entrée en vigueur de la modification. Les modifications prennent effet au début de votre prochaine période de facturation après le délai de préavis applicable. Pour les abonnements de consommateurs californiens couverts, l’avis sera donné 7 à 30 jours avant la modification lorsque ce délai est exigé par la loi. Les frais et toute modification autorisée des frais au titre d’un Bon de commande sont régis par ce Bon de commande.

7.6 Remboursements. Sauf indication contraire dans le Contrat ou obligation légale, les frais ne sont pas remboursables. Lorsque le Contrat ou la loi applicable exige le remboursement de frais prépayés et non utilisés, Cal.com l’effectuera dans le délai requis par la loi applicable ou le Contrat, ou à défaut dans un délai raisonnable.

7.7 Plans gratuits et essais. Cal.com peut proposer des plans gratuits et des essais gratuits. Cal.com peut modifier ou mettre fin aux plans gratuits et aux essais à tout moment avec un préavis raisonnable, et peut facturer les frais d’abonnement applicables à la fin d’un essai si vous avez expressément autorisé les frais récurrents divulgués et n’avez pas annulé avant la date limite communiquée, sous réserve de la loi applicable.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Cal.com. Cal.com et ses concédants détiennent les Services, le logiciel Cal.com, ainsi que toute propriété intellectuelle associée. Sauf pour les droits expressément accordés, rien dans le Contrat ne vous transfère de droits sur les Services. Cal.diy et les autres logiciels que Cal.com publie sous une licence open source sont concédés selon la licence qui les accompagne, et les logiciels commerciaux auto-hébergés Cal.com sont concédés selon votre Bon de commande ou un contrat de licence distinct ; aucune disposition de ces licences n’accorde de droits sur les Services hébergés.

8.2 Retours. Si vous fournissez des suggestions ou des retours concernant les Services, vous accordez à Cal.com et à ses sociétés affiliées un droit mondial, perpétuel, irrévocable, transférable, pouvant faire l’objet de sous-licences et libre de redevances d’utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, publier, distribuer et commercialiser ces retours à toute fin. Cette autorisation ne permet pas la publication d’une recommandation personnelle sans autorisation distincte et ne prévaut pas sur les droits applicables en matière de confidentialité.

8.3 Marques et publicité. Vous ne pouvez pas utiliser les noms, logos ou marques de Cal.com sans consentement, sauf dans la mesure autorisée par ses directives de marque. Si vous êtes un client professionnel, Cal.com peut identifier votre entreprise par son nom et son logo en tant que cliente dans ses supports marketing, sauf si vous vous y opposez en envoyant un e-mail à [email protected] ou si un accord signé applicable prévoit le contraire. Cette autorisation ne permet pas les témoignages ou recommandations personnels sans autorisation distincte.

8.4 Réclamations relatives au droit d’auteur. Cal.com répond aux notifications d’atteinte présumée au droit d’auteur au titre du Digital Millennium Copyright Act. Les notifications doivent contenir les informations requises par 17 U.S.C. § 512©(3) et être envoyées à l’agent désigné de Cal.com : Bailey Pumfleet, Cal.com, Inc., 2261 Market Street #4382, San Francisco, CA 94114, États-Unis ; [email protected] ; +1 415 212 6667. Cal.com peut supprimer ou désactiver l’accès au contenu prétendument contrefaisant et maintient une politique de résiliation, dans les circonstances appropriées, des comptes des récidivistes. Les notifications et contre-notifications seront traitées selon les procédures DMCA applicables.

9. Confidentialité

9.1 « Informations confidentielles » désigne les informations non publiques communiquées par une partie à l’autre dans le cadre du Contrat, qui sont marquées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel devrait raisonnablement être compris. Sous réserve du §9.3, les Données Client sont vos Informations confidentielles ; les fonctionnalités, tarifs et informations de sécurité non publics des Services sont ceux de Cal.com.

9.2 La partie destinataire utilisera les Informations confidentielles uniquement pour exécuter ses obligations au titre du Contrat, les protégera avec au moins un degré de soin raisonnable et ne les divulguera qu’aux employés, affiliés et sous-traitants qui en ont besoin et sont liés par des obligations écrites de confidentialité au moins aussi protectrices. Ces obligations continuent tant que les informations restent des Informations confidentielles au titre du §9.3, y compris pour les secrets d’affaires tant qu’ils restent des secrets d’affaires. Les obligations relatives aux données personnelles prévues par le DPA et la loi applicable ne sont pas affectées.

9.3 Les Informations confidentielles excluent les informations qui sont ou deviennent publiques sans violation, qui étaient déjà connues ou ont été développées indépendamment par la partie destinataire, ou qui sont reçues d’un tiers sans restriction. Une partie peut divulguer des Informations confidentielles lorsque la loi, une décision de justice ou une demande gouvernementale l’exige, sous réserve du §13.1 du DPA lorsque des données personnelles sont concernées et, dans les autres cas, d’un préavis raisonnable lorsque la loi le permet.

10. Durée, suspension et résiliation

10.1 Durée. Le Contrat commence lorsque vous l’acceptez pour la première fois et se poursuit jusqu’à la clôture de tous les comptes qui en relèvent et jusqu’à la fin de toute période prévue par un Bon de commande (la « Durée »).

10.2 Résiliation par vous. Vous pouvez annuler le renouvellement de l’abonnement comme décrit au §7.2 sans fermer votre compte. Vous pouvez demander la clôture du compte via les contrôles de compte disponibles ou le support. La clôture d’un compte ne dispense pas du paiement des frais dus au titre d’une période d’engagement convenue. Les droits de résiliation anticipée prévus par le Contrat et par la loi impérative restent disponibles.

10.3 Suspension. Cal.com peut suspendre immédiatement votre compte ou certaines fonctionnalités lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour (a) prévenir ou examiner une menace de sécurité ou une violation du §4.3 ou du §5.4 ; (b) se conformer à la loi ou à une demande gouvernementale ; ou © éviter un préjudice aux Services, à d’autres clients ou aux personnes qui réservent ; et peut suspendre pour non-paiement des forfaits facturés automatiquement uniquement comme indiqué au §7.4, et pour les montants facturés sur facture uniquement comme le prévoit le Bon de commande ou le contrat-cadre de services applicable. Cal.com donnera un préavis lorsque cela est raisonnablement possible et légalement autorisé. La suspension sera limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire, et l’accès sera rétabli lorsque les motifs de suspension ne s’appliqueront plus, sauf si le Contrat a été valablement résilié.

10.4 Résiliation pour motif. Chaque partie peut résilier le Contrat par notification écrite en cas de violation substantielle qui n’est pas corrigée après une possibilité raisonnable d’y remédier. La résiliation immédiate reste possible en cas de violation irrémédiable ou lorsque la loi applicable permet une résiliation sans possibilité de remédier à la violation. Cal.com conserve ses droits de suspension prévus au §10.3.

10.5 Résiliation sans motif par Cal.com. Sous réserve de toute période d’engagement prévue dans un Bon de commande et de la loi impérative, Cal.com peut résilier le Contrat sans motif moyennant un préavis écrit raisonnable. Lorsque le Contrat ou la loi applicable l’exige, Cal.com remboursera les frais prépayés non utilisés pour la période postérieure à la résiliation. La résiliation du Contrat ou la clôture d’un compte ne supprime pas en elle-même les Données Client ; l’exportation et la suppression suivent le §5.6 et le §10 du DPA, les délais applicables étant déterminés conformément à ces dispositions.

10.6 Effet de la résiliation. À la résiliation, votre droit d’utiliser les Services prend fin, sauf pour l’accès requis au titre du §5.6, du DPA ou de la loi impérative. Les frais acquis jusqu’à la résiliation restent exigibles, et le §5.6 s’applique aux Données Client. Les dispositions suivantes survivent dans la mesure pertinente pour les droits et obligations qui subsistent : §1, §2, §5.1, §5.5, §5.6, §7 (pour les montants dus), §8, §9, §10.6, §11.3, §12, §13, §14 et §16. Les mises à jour ultérieures de ces Conditions ne modifient pas un Contrat déjà résilié du seul fait de leur publication.

11. Garanties et exclusions

11.1 Réciproque. Chaque partie garantit qu’elle a le pouvoir de conclure le Contrat.

11.2 Droits légaux. Si vous utilisez les Services en tant que consommateur, ou lorsque la loi applicable l’exige autrement, vous disposez des droits relatifs à la conformité des Services que cette loi prévoit, et le §11.3 ne les limite pas.

11.3 Exclusion. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DU CONTRAT, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET CAL.COM EXCLUT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D’ERREURS OU SÉCURISÉS, OU QUE LES RÉSULTATS DES FONCTIONNALITÉS D’IA SERONT EXACTS. LES OFFRES GRATUITES, ESSAIS ET FONCTIONNALITÉS BÊTA SONT FOURNIS SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. CES EXCLUSIONS S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET N’AFFECTENT PAS LES GARANTIES QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE EXCLUES.

12. Indemnisation

12.1 Par le Client. Si vous utilisez les Services à des fins professionnelles, vous défendrez Cal.com et ses affiliés contre toute réclamation de tiers découlant des Données Client, des réclamations des personnes ayant réservé auprès de vous relatives à votre utilisation des Services, de votre violation du §4.3, du §4.7 ou du §5.4, ou de votre utilisation des Services en violation de la loi, et vous paierez les dommages-intérêts et frais définitivement accordés ou acceptés dans le cadre d’un règlement amiable. Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où une réclamation résulte d’une violation du Contrat par Cal.com ou d’un comportement illicite de sa part.

12.2 Procédure. La partie indemnisée notifiera rapidement la réclamation, apportera une coopération raisonnable et accordera à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense et du règlement, étant entendu qu’aucun règlement ne peut imposer d’obligations à la partie indemnisée sans son consentement.

12.3 Indemnisation par Cal.com. Cal.com vous indemnise uniquement lorsqu’un Bon de commande ou un autre accord écrit signé par les deux parties le prévoit.

13. Limitation de responsabilité

13.1 Exclusion. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CAL.COM NE SERA PAS RESPONSABLE AU TITRE DU CONTRAT DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DES PERTES DE PROFITS, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE CLIENTÈLE OU DE DONNÉES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ SIGNALÉE. LA PRÉSENTE SECTION NE RÉDUIT PAS LES OBLIGATIONS EXPRESSES DE CAL.COM EN MATIÈRE DE SAUVEGARDE OU DE RÉCUPÉRATION AU TITRE DU CONTRAT, NI TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT PAS LÉGALEMENT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE.

13.2 Plafond. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CAL.COM LA RESPONSABILITÉ TOTALE DÉCOULANT DU CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À CAL.COM AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ ET (B) 100 USD.

13.3 Exceptions. Les sections 13.1 et 13.2 n’excluent ni ne limitent la responsabilité lorsque la loi applicable l’interdit, y compris la responsabilité en cas de fraude, faute intentionnelle, faute lourde, décès ou dommage corporel dans la mesure où cette responsabilité ne peut pas légalement être exclue ou limitée. Toute indemnisation expressément accordée par Cal.com est régie par les limitations convenues pour cette indemnisation. Ces sections ne limitent pas les obligations de paiement ou d’indemnisation du Client. La responsabilité au titre du DPA est régie par le §15 du DPA. Aucune disposition du Contrat ne peut contredire ou affaiblir les dispositions relatives à la responsabilité des CCT applicables, de l’Addendum britannique ou des Amendements suisses, y compris la responsabilité entre les parties et la responsabilité envers les personnes physiques.

13.4 Consommateurs. Si vous utilisez les Services en tant que consommateur, les §§13.1 et 13.2 ne s’appliquent pas à vous. Cal.com est responsable envers vous comme le prévoit la loi impérative de votre pays de résidence, mais n’est pas responsable des pertes qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du Contrat, ni des pertes liées à une activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Rien dans le présent §13 ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude, ou toute autre responsabilité qui ne peut pas être limitée en vertu de cette loi.

14. Droit applicable et litiges

14.1 Droit applicable. Le Contrat, ainsi que tout litige ou réclamation découlant de celui-ci ou s’y rapportant, est régi par les lois de l’État du Delaware, États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois, dans la mesure où la loi applicable permet ce choix. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

14.2 Résolution informelle. Chaque partie peut inviter l’autre à discuter d’un litige par notification écrite décrivant le litige et la réparation demandée. La participation est volontaire et ne limite pas le droit de chaque partie d’engager une procédure, de demander une mesure urgente ou de respecter un délai légal applicable.

14.3 Tribunaux. Sous réserve du §14.4, tout litige ou réclamation découlant du Contrat ou des Services, ou s’y rapportant, sera porté exclusivement devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans l’État du Delaware, et chaque partie consent à leur compétence personnelle et territoriale et renonce à toute objection fondée sur un forum inapproprié. Chaque partie peut néanmoins demander une injonction ou toute autre mesure en équité devant tout tribunal compétent afin de protéger sa propriété intellectuelle, ses Informations confidentielles ou la sécurité des Services, et peut introduire une réclamation individuelle devant une juridiction des petits litiges compétente. Rien dans cette section n’impose l’arbitrage, et le Contrat ne contient aucun accord d’arbitrage.

14.4 Consommateurs et fors obligatoires. Si vous utilisez les Services en tant que consommateur, vous bénéficiez de toute disposition impérative de la loi de votre pays ou État de résidence, et rien dans la présente Section 14 ne vous prive du droit d’engager une procédure, ou de n’être poursuivi, que devant les tribunaux de votre lieu de résidence lorsque cette loi le prévoit ; lorsque cette loi ne permet pas le choix de la loi ou des tribunaux du Delaware, elle s’applique à la place. Chaque partie peut exercer ses droits devant une autorité de protection des données ou toute autre autorité de régulation. Les CCT, l’Addendum britannique et les Amendements suisses incorporés par le DPA conservent leur propre droit applicable et leur propre forum comme indiqué au §12.4 du DPA, et le BAA conserve ses propres dispositions applicables en matière de droit applicable et de règlement des litiges.

15. Modifications des présentes Conditions

15.1 Cal.com peut mettre à jour les présentes Conditions. Chaque version comporte un numéro de version et une date d’entrée en vigueur, et les versions antérieures restent disponibles dans l’historique des versions ci-dessous.

15.2 Si une mise à jour réduit substantiellement vos droits ou les obligations de Cal.com, Cal.com vous donnera un préavis par e-mail à l’adresse du propriétaire de votre compte ou par notification dans le produit avant son entrée en vigueur, et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour vous donner ce préavis suffisamment tôt afin que vous puissiez examiner la mise à jour et, si vous ne l’acceptez pas, résilier au titre de la présente section. Vous pouvez résilier le Contrat avant la date d’entrée en vigueur si vous n’acceptez pas la mise à jour et, lorsque le Contrat ou la loi applicable l’exige, Cal.com remboursera les frais prépayés non utilisés pour la période restante. Les mises à jour non substantielles prennent effet à leur publication lorsque la loi le permet. Une mise à jour requise par la loi n’est pas automatiquement non substantielle. Tout délai de préavis plus court doit être justifié par l’exigence légale applicable.

15.3 L’utilisation continue vaut acceptation uniquement lorsque la mise à jour a été dûment notifiée et que cette méthode d’acceptation est juridiquement valable. Cal.com obtiendra une acceptation affirmative lorsque cela est requis. Les modifications d’un Bon de commande nécessitent l’accord écrit des deux parties.

16. Généralités

16.1 Notifications. Les notifications contractuelles à Cal.com peuvent être envoyés à [email protected] ou remis à Cal.com, Inc., 2261 Market Street #4382, San Francisco, CA 94114, États-Unis, à l’attention du service juridique. Les notifications contractuelles qui vous sont destinées peuvent être remises à l’adresse e-mail du propriétaire du compte ou au moyen d’une notification dans le produit lorsque cela est juridiquement suffisant. Une notification prend effet lorsqu’elle est reçue conformément au droit applicable. Cette section ne remplace aucune exigence obligatoire relative à la signification ou notification des actes de procédure. Les notifications opérationnelles, y compris les notifications concernant les sous-traitants ultérieurs au titre du DPA, sont fournies comme décrit dans celui-ci.

16.2 Exportations et sanctions. Vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser lorsque cela est interdit par les lois applicables en matière de contrôle des exportations ou de sanctions, y compris pour le compte d’une personne dont l’utilisation est interdite. Tout recours à une exemption ou à une autorisation doit respecter les conditions qui lui sont applicables. Vous vous conformerez aux lois des États-Unis et aux autres lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions lors de l’utilisation des Services.

16.3 Gouvernement des États-Unis. Les Services sont des logiciels et de la documentation informatiques commerciaux. Les utilisateurs finaux gouvernementaux n’acquièrent que les droits énoncés dans le Contrat, conformément aux FAR 12.212 et DFARS 227.7202.

16.4 Cession. Vous ne pouvez pas céder le Contrat sans le consentement écrit de Cal.com, sauf lorsque le droit applicable interdit cette restriction. Cal.com peut céder le Contrat à une société affiliée ou à un successeur, sous réserve du droit impératif. Lorsque le droit impératif de la consommation exige un consentement ou un droit de résilier le Contrat en raison d’un changement de fournisseur contractant, Cal.com obtiendra ce consentement ou accordera ce droit. Toute autre cession est nulle.

16.5 Entrepreneurs indépendants ; tiers. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Sauf pour les parties indemnisées au titre du §12 et les droits prévus par les clauses internationales de transfert de données applicables ou par le droit impératif, il n’existe aucun tiers bénéficiaire. Cette exclusion ne supprime aucun droit impératif des Réservataires, des Utilisateurs autorisés ou d’autres personnes.

16.6 Force majeure. Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’un manquement causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, à l’exception des obligations de paiement. Cette section n’exonère pas des obligations que le droit applicable ne permet pas d’exonérer, y compris les obligations impératives applicables en matière de protection des données et de sécurité.

16.7 Renonciation et divisibilité. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation. Si une disposition est jugée inapplicable, elle sera supprimée ou, lorsque la loi le permet, limitée au minimum nécessaire. Les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par le droit applicable.

16.8 Intégralité du contrat. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant les Services qu’il régit. Il ne remplace pas un contrat-cadre de services distinct applicable, un DPA signé ou un BAA, sauf accord exprès conformément aux conditions de ce document. Les conditions figurant dans votre bon de commande ou vos formulaires fournisseur ne modifient pas le Contrat, sauf acceptation expresse par Cal.com. Les sections 2.1 et 2.5 régissent les conflits et le traitement des accords distincts.

16.9 Langue et interprétation. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais ; les traductions sont fournies par commodité, sauf lorsque le droit impératif exige le contraire. « Y compris » signifie « y compris, sans limitation ». Les titres n’affectent pas l’interprétation.

16.10 Contact. Questions concernant les présentes Conditions : [email protected] ; demandes relatives à la confidentialité et aux données : [email protected]. Support : [email protected] ou cal.com/help. Rapports d’accès au compte : [email protected]. Signalements de vulnérabilités de sécurité : le canal de signalement publié sur cal.com/security.

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